Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique)Art. L.213-2Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautiqueLe préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale., R. 222-6, D. 211-1 (Règles pour les aérodromes)Art. D.211-1Règles pour les aérodromesLe code de l'aviation civile explique les règles pour créer et utiliser des aérodromes, avec un contrôle de l'État. et D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1978 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432, dépôts de liquides inflammables ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1985 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1434, liquides inflammables ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes, modifié notamment par l'arrêté du 19 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
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Règles de sécurité pour les stations d'essence d'hélicoptères
Résumé. Les stations d'essence pour hélicoptères sur les toits doivent avoir un débit limité et suivre des règles strictes de sécurité.
Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m3/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.
Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.
L'arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes est abrogé.
Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.