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Arrêté du 27 décembre 2002

relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble

Abrogé8 août 2012
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique), R. 222-6, D. 211-1 (Règles pour les aérodromes) et D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1978 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432, dépôts de liquides inflammables ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1985 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1434, liquides inflammables ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes, modifié notamment par l'arrêté du 19 mars 2002 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les stations d'essence d'hélicoptères

Résumé. Les stations d'essence pour hélicoptères sur les toits doivent avoir un débit limité et suivre des règles strictes de sécurité.

Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m3/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.

Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.

Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.

Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

L'arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes est abrogé.

Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil,

J.-F. Grassineau

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012

Arrêté du 27 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes