Arrêté du 27 décembre 2002

Article 1

Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003

Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m3/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.
Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-12-27 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 5

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012

Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m3/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.

Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.