Arrêté du 27 décembre 2002
Annexes
Abrogé8 août 2012
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Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012
Annexes
ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D'AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HÉLICOPTÈRES SUR LES HÉLISTATIONS AUTORISÉES SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE