Arrêté du 27 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance