Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.