Abrogé8 août 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 27 décembre 2002
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 5
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012
Source : Légifrance