Arrêté du 27 décembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance