En vigueur depuis le 1 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.