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Annexe

JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022

La ministre de la culture,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-2 à R. 2311-9-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 modifié portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations sensibles

Résumé Le gouvernement valide les règles pour protéger les secrets importants.

L'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Titre 1er : Principes généraux

Titre 2 : Classification et conservation des documents classifiés 1. Niveaux de classification des documents A. - Les mentions Secret et Très Secret

Titre 3 : Habilitation

Titre 4 : Gouvernance de la protection du secret au ministère de la culture 1. Le ministre de la culture

Titre 5 : Sécurité des systèmes d'information

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Fait le 27 avril 2022.

Roselyne Bachelot-Narquin