Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations sensibles
Résumé Le gouvernement valide les règles pour protéger les secrets importants.
L'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.
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