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Délégation de pouvoirs pour la sécurité routière
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Fixation du nombre de postes pour l'accès à l'échelon spécial), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Marine MOLINA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Serge GONZALEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire permanent du conseil national de la sécurité routière (CNSR), placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au secrétariat du CNSR ;
3° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
4° Mme Abla MAACHE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;
5° M. Alain TAUPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;
6° M. Hervé BILOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la signalisation et de la circulation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route.