Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté relatif au traitement automatisé de données personnelles pour les élections
Résumé Les règles pour traiter les données personnelles lors des élections ont été annulées.
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral est abrogé.
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