Article A931-11-22
Abrogé depuis le 2011-04-30 par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 4
Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
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