Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité :
- nom, prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- matricule.
La vie professionnelle :
- affectation ;
- grade ;
- direction ou service.
La photographie.
La signature.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
- les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation ni d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.