Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 4 juin 2020
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 4 juin 2020
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale.
En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mardi 31 août 2010
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction de l'administration de la police nationale.