Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.