Arrêté du 27 avril 1995

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance