Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1995
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du samedi 13 mai 1995 au jeudi 4 juin 2020
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.