Arrêté du 27 avril 1995

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance