Arrêté du 27 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance