Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 4 juin 2020
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 4 juin 2020
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Il est créé à la direction des ressources et des compétencesde la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mardi 31 août 2010
Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.