Arrêté du 27 avril 1995

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :

le directeur général de la police nationale ;

le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020

Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :

  • le directeur général de la police nationale ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance