Arrêté du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020

Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance