Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 5 juin 2020
Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.