Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier., 100 ter (Déclarations obligatoires pour les produits énergétiques)Art. 100 terDéclarations obligatoires pour les produits énergétiquesLes produits énergétiques doivent être déclarés à la douane lors de leur entrée ou sortie des entrepôts fiscaux, selon des procédures spécifiques., 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)Art. 158 ADéfinition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersLes entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels., 158 quinquies (Taxes sur les produits énergétiques)Art. 158 quinquiesTaxes sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence et le gazole sont taxés dès leur production ou importation en France, et les personnes responsables de ces produits doivent payer ces taxes., 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales)Art. 165Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minéralesLes usines d'huile minérale doivent suivre des règles spécifiques, sauf si elles ne paient pas de taxes, auquel cas elles peuvent le faire sur demande ou être déclarées., 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM)Art. 266 quaterTaxe spéciale de consommation dans les DOMLes départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux. et 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures)Art. 267Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieuresLes taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane. ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 (Déclaration des taxes sur les produits énergétiques dans les DOM)Déclaration des taxes sur les produits énergétiques dans les DOMUn arrêté de 2013 explique comment déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les DOM, en ligne ou par écrit. relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation,
Arrête :