Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier., 100 ter, 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)Art. 158 ADéfinition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersLes entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels., 158 quinquies, 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales)Art. 165Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minéralesLes usines d'huile minérale doivent suivre des règles spécifiques, sauf si elles ne paient pas de taxes, auquel cas elles peuvent le faire sur demande ou être déclarées., 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 266 quater et 267 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation,
Arrête :