JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Arrêté du 27 août 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter, 158 A, 158 quinquies, 165, 265, 266 quater et 267 ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2013 > > Art. 9, Art. null > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini