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Arrêté du 27 août 2012

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des unités éducatives en Isère

Résumé. L'arrêté augmente le nombre d'unités éducatives dans un service territorial pour mieux aider les jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Grenoble) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble (38) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant autorisation de modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés dénommé Isère (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grenoble ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Ajout d'une unité éducative au service territorial éducatif de milieu ouvert Isère

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Isère passe de deux à trois unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

Arrêté du 27 août 2012
Article 1
Article 2