Arrêté du 27 août 2012

Article 5-2

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Article 5-2

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 (Transmission des évaluations énergétiques dans les immeubles collectifs) et R. 174-14 (Répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des évaluations énergétiques aux occupants

Résumé. Les copropriétés et bailleurs doivent fournir des évaluations de consommation d'énergie (chauffage, climatisation, eau chaude) aux occupants.

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 (Transmission des évaluations énergétiques dans les immeubles collectifs) et R. 174-14 (Répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 3 (V) : Mise à jour des références réglementaires dans le code de la construction

En résumé. Les références aux articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour, sans changement des obligations d'évaluation.

Source : Légifrance