En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Transmission des évaluations énergétiques aux occupants
Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 (Transmission des évaluations énergétiques dans les immeubles collectifs) et R. 174-14 (Répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :
-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.