Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 (Définition du domaine public routier)Art. L.111-1Définition du domaine public routierL'article explique que les routes publiques appartiennent à l'État, aux départements et aux communes, et que l'État s'assure qu'elles sont bien entretenues et sûres., R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers)Art. R.111-1Définition et classement des équipements routiersLes équipements routiers sont des dispositifs pour la sécurité et la circulation, classés en cinq catégories comme les panneaux de signalisation et les systèmes de télépéage., R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE)Art. R.*119-4Contrôle des équipements routiers sans marquage CECertains équipements routiers sans marquage CE doivent être vérifiés pour être conformes aux normes de sécurité., R. 119-5 R. 119-6, R. 119-8 et R. 163-1 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes)Art. 17Application des normesLes normes sont généralement volontaires, mais peuvent devenir obligatoires par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif à l'homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu la notification n° 2026/0249/FR adressée à la Commission européenne le 19 mai 2026,
Arrêtent :