En vigueur depuis le 30 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, qui est le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.