Arrêté du 26 septembre 2018

Article 9

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Article 9

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels) modifié susvisé.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé, les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie C du permis de conduire ;

3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels), pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2018 · Dernière version le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les membres du jury d'examen de conducteur routier

Résumé. Pour passer l'examen de conducteur routier, les membres du jury doivent avoir un permis C et une carte de qualification valides.

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels) modifié susvisé.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé, les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie C du permis de conduire ;

3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels), pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 6 : Modification des conditions d'évaluation des candidats au permis de conduire

En résumé. Les modifications concernent principalement les épreuves d'évaluation pour l'obtention du permis de conduire, avec des ajustements dans la composition des jurys et la désignation des épreuves.

En vigueur du jeudi 4 octobre 2018 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance