En vigueur depuis le 4 octobre 2018 · Dernière version le 3 mai 2021
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Obtention automatique du permis C avec un titre professionnel
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes).