Arrêté du 26 septembre 2018

Article 10

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Article 10

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes).

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En vigueur depuis le 4 octobre 2018 · Dernière version le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention automatique du permis C avec un titre professionnel

Résumé. Un titre professionnel en transport de marchandises permet d'obtenir automatiquement le permis C.

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 7 : Modification des conditions d'obtention du permis C

En résumé. La mention de l'arrêté du 17 janvier 2013 a été simplifiée pour éviter la répétition.

En vigueur du jeudi 4 octobre 2018 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance