Arrêté du 26 septembre 2018

Article 10

Créé le 4 octobre 2018 · En vigueur depuis le 3 mai 2021

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 7

En vigueur du jeudi 4 octobre 2018 au dimanche 2 mai 2021