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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 6 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée), 10 (Composition des comités techniques), 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) et 27 (Modalités des élections des comités techniques) ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police un comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques de la police nationale dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
  • 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
  • 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
  • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
  • 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques de la police nationale dans les territoires d'outre-mer) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :

Comités techniques des services déconcentrés
de la police nationale
Part de femmes Part d'hommes
AIN (01) 25,91 % 74,09 %
AISNE (02) 27,65 % 72,35 %
ALLIER (03) 25,66 % 74,34 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04) 31,43 % 68,57 %
HAUTES-ALPES (05) 26,74 % 73,26 %
ALPES-MARITIMES (06) 27,78 % 72,22 %
ARDÈCHE (07) 22,35 % 77,65 %
ARDENNES (08) 28,70 % 71,30 %
ARIÈGE (09) 28,13 % 71,87 %
AUBE (10) 29,14 % 70,86 %
AUDE (11) 25,28 % 74,72 %
AVEYRON (12) 28,57 % 71,43 %
BOUCHES-DU-RHÔNE (13) 30,93 % 69,07 %
CALVADOS (14) 25,85 % 74,15 %
CANTAL (15) 23,86 % 76,14 %
CHARENTE (16) 26,24 % 73,76 %
CHARENTE-MARITIME (17) 28,37 % 71,63 %
CHER (18) 29,43 % 70,57 %
CORRÈZE (19) 30,25 % 69,75 %
CORSE-DU-SUD (2A) 35,03 % 64,97 %
HAUTE-CORSE (2B) 29,01 % 70,99 %
CÔTE-D'OR (21) 33,39 % 66,61 %
CÔTES-D'ARMOR (22) 31,90 % 68,10 %
CREUSE (23) 34,72 % 65,28 %
DORDOGNE (24) 31,60 % 68,40 %
DOUBS (25) 29,83 % 70,17 %
DRÔME (26) 31,52 % 68,48 %
EURE (27) 32,55 % 67,45 %
EURE-ET-LOIR (28) 33,33 % 66,67 %
FINISTÈRE (29) 27,50 % 72,50 %
GARD (30) 31,12 % 68,88 %
HAUTE-GARONNE (31) 29,27 % 70,73 %
GERS (32) 36,36 % 63,64 %
GIRONDE (33) 29,88 % 70,12 %
HÉRAULT (34) 28,59 % 71,41 %
ILLE-ET-VILAINE (35) 30,35 % 69,65 %
INDRE (36) 24,10 % 75,90 %
INDRE-ET-LOIRE (37) 28,21 % 71,79 %
ISÈRE (38) 30,45 % 69,55 %
JURA (39) 33,55 % 66,45 %
LANDES (40) 33,90 % 66,10 %
LOIR-ET-CHER (41) 30,60 % 69,40 %
LOIRE (42) 27,50 % 72,50 %
HAUTE-LOIRE (43) 19,81 % 80,19 %
LOIRE-ATLANTIQUE (44) 25,06 % 74,94 %
LOIRET (45) 31,99 % 68,01 %
LOT (46) 33,33 % 66,67 %
LOT-ET-GARONNE (47) 32,64 % 67,36 %
LOZÈRE (48) 23,68 % 76,32 %
MAINE-ET-LOIRE (49) 26,23 % 73,77 %
MANCHE (50) 27,03 % 72,97 %
MARNE (51) 28,46 % 71,54 %
HAUTE-MARNE (52) 27,87 % 72,13 %
MAYENNE (53) 28,57 % 71,43 %
MEURTHE-ET-MOSELLE (54) 29,54 % 70,46 %
MEUSE (55) 27,63 % 72,37 %
MORBIHAN (56) 31,63 % 68,37 %
MOSELLE (57) 27,26 % 72,74 %
NIÈVRE (58) 23,01 % 76,99 %
NORD (59) 21,77 % 78,23 %
OISE (60) 32,52 % 67,48 %
ORNE (61) 27,11 % 72,89 %
PAS-DE-CALAIS (62) 23,73 % 76,27 %
PUY-DE-DÔME (63) 30,81 % 69,19 %
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) 30,17 % 69,83 %
HAUTES-PYRÉNÉES (65) 33,76 % 66,24 %
PYRÉNÉES ORIENTALES (66) 28,23 % 71,77 %
BAS-RHIN (67) 26,24 % 73,76 %
HAUT-RHIN (68) 30,29 % 69,71 %
RHÔNE (69) 28,00 % 72,00 %
HAUTE-SAÔNE (70) 35,11 % 64,89 %
SAÔNE-ET-LOIRE (71) 30,45 % 69,55 %
SARTHE (72) 26,40 % 73,60 %
SAVOIE (73) 32,15 % 67,85 %
HAUTE-SAVOIE (74) 32,37 % 67,63 %
SEINE-MARITIME (76) 30,71 % 69,29 %
SEINE-ET-MARNE (77) 34,98 % 65,02 %
YVELINES (78) 33,16 % 66,84 %
DEUX-SÈVRES (79) 26,18 % 73,82 %
SOMME (80) 23,80 % 76,20 %
TARN (81) 26,50 % 73,50 %
TARN-ET-GARONNE (82) 27,44 % 72,56 %
VAR (83) 29,80 % 70,20 %
VAUCLUSE (84) 32,21 % 67,79 %
VENDÉE (85) 30,67 % 69,33 %
VIENNE (86) 30,63 % 69,37 %
HAUTE-VIENNE (87) 31,33 % 68,67 %
VOSGES (88) 27,94 % 72,06 %
YONNE (89) 32,10 % 67,90 %
TERRITOIRE DE BELFORT (90) 28,14 % 71,86 %
ESSONNE (91) 34,91 % 65,09 %
VAL-D'OISE (95) 33,07 % 66,93 %
GUADELOUPE (971) 32,93 % 67,07 %
MARTINIQUE (972) 33,07 % 66,93 %
GUYANE (973) 29,46 % 70,54 %
RÉUNION (974) 24,68 % 75,32 %
MAYOTTE (976) 16,96 % 83,04 %
POLYNESIE FRANCAISE (987) 26,12 % 73,88 %
NOUVELLE CALEDONIE (988) 31,01 % 68,99 %
COMITÉ TECHNIQUE INTERDÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (75-92-93-94) 28,94 % 71,06 %
DIRECTION DES AÉRODROMES DE CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET 28,22 % 71,78 %
DIRECTION DE L'AÉRODROME D'ORLY 31,03 % 68,97 %

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7