Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.