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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques de la police nationale dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
  • 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
  • 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
  • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
  • 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création de comités techniques pour la police nationale) à 3 (Création de comités techniques de la police nationale dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
  • 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
  • 7 membres titulaires et 7 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 499 ;
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 500 et 4 999 ;
  • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 5 000 et 9 999 ;
  • 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance