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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 5, 10, 15 et 27 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2022art. 8
En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022