Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique à la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.