Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Proportionnalité hommes-femmes pour les élections au comité technique
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la police nationale) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.