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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la police nationale) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportionnalité hommes-femmes pour les élections au comité technique

Résumé. Pour les élections de 2018 des représentants du personnel dans un comité technique de la police nationale, les listes de candidats doivent refléter la proportion actuelle de femmes (19,80%) et d'hommes (80,20%) dans les effectifs.

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la police nationale) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des règles de composition des listes électorales

En résumé. Le texte modifie les règles de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel en imposant une parité hommes-femmes sur les listes de candidats et en supprimant la liste des agents éligibles au vote par correspondance.

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance