ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Art. 1

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Harmonisation des indemnités forfaitaires pour les membres du collège électoral

Résumé. Les indemnités forfaitaires pour les frais de transport et de mission des membres du collège électoral lors des élections sénatoriales sont harmonisées selon les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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