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Annexe

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de postes comptables dans certains départements

Résumé Des nouveaux postes comptables sont créés dans certains départements.

Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion comptable et financière

Résumé Les comptes et finances de certaines villes et établissements sont transférés entre des services comptables précisés.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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Article 3

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Renommage des postes comptables

Résumé Certains postes comptables changent de nom.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'activité de recouvrement des amendes

Résumé Le comptable de la trésorerie Amendes Loir-et-Cher s'occupe désormais des amendes, avant c'était l'autre.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Blois agglomération (Loir-et-Cher), est transférée au comptable de la trésorerie Amendes Loir-et-Cher (Loir-et-Cher).

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Article 5

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Transfert de l'activité de recouvrement des amendes

Résumé Les amendes d'Agen sont maintenant gérées ailleurs.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie Amendes (Lot-et-Garonne).

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Article 6

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Transfert de la gestion du recouvrement des amendes à La Réunion

Résumé Le comptable de la trésorerie amendes de La Réunion récupère maintenant les amendes et les condamnations financières qui étaient avant gérées à Saint-Denis.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale et amendes (La Réunion), est transférée au comptable de la trésorerie amendes (La Réunion).

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Article 7

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Classification des postes comptables en cas d'évolution

Résumé Si les postes comptables changent, le patron des finances publiques décide de leur nouvelle catégorie.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 8

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2022 après avoir été publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.

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Annexe

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Fait le 26 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda