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ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les médecins de l'Éducation nationale

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités des médecins de l'Éducation nationale et met à jour les plafonds pour d'autres fonctionnaires.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Application d'un nouveau régime indemnitaire aux médecins de l'éducation nationale

Résumé. Les médecins de l'éducation nationale détachés bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents détachés sur un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 43 000
Groupe 2 38 000
Groupe 3 35 000
Groupe 4 31 000

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Indemnité des médecins conseillers techniques

Résumé. L'arrêté fixe à 3000 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour les médecins de l'éducation nationale en poste de conseiller technique.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS
et services assimilés
Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique 3 000

En vigueur depuis le 1 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mise à jour des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires sont mis à jour, variant selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont modifiés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément
indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1 7 400
Groupe 2 6 700
Groupe 3 6 100
Groupe 4 5 400
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Suppression des taux d'indemnité pour les médecins de l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux d'indemnité de sujétions spéciales pour les médecins de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er décembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

ARRÊTÉ du 26 novembre 2015
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