Abrogé1 décembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 1 mars 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 novembre 2015art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 30 novembre 2015