Article 3
Abrogé depuis le 2015-12-01 par ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le mardi 1 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.