Créé le 1 décembre 2015
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS et services assimilés |
|---|---|
| Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique | 3 000 |