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Arrêté du 26 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'INED) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'INED) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance