Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'INED) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.