Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de santé et sécurité
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.