Créé le 30 mars 2026
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 26 mars 2026
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-15, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 à R. 552-16,
Arrête :
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'articles dans un arrêté
Résumé. Un arrêté du 26 mars 2026 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2019Art. 1Arrêté du 19 juin 2019Art. 2Arrêté du 19 juin 2019Sct. AnnexeArrêté du 19 juin 2019Art. null
- Arrêté du 19 juin 2019Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Créé le 30 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet