En vigueur depuis le 30 mars 2026
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Ajout d'un contrat type pour l'hébergement des demandeurs d'asile
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) est annexé au présent arrêté.