Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 2
Créé le 24 juin 2019 · Abrogé le 30 mars 2026
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents-types pour la gestion des hébergements de demandeurs d'asile) est annexé au présent arrêté.