Arrêté du 26 mars 2024

Article 3

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Article 3

Pour les tunnels bi-départementaux, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet mentionné à l'article L. 2215-9 du code général des collectivités territoriales (Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementaux).

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Conditions techniques pour les tunnels bi-départementaux

Résumé. Les tunnels entre deux départements ont des règles techniques fixées par un préfet.

Pour les tunnels bi-départementaux, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet mentionné à l'article L. 2215-9 du code général des collectivités territoriales (Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementaux).

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance