Arrêté du 26 mars 2024

Article 11

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Article 11

La vérification de mise en service et contrôles mentionnés à l'article 9 (Vérification et contrôle de la capacité des infrastructures) font l'objet d'un rapport établi par l'organisme agréé. Ce rapport comprend :
1° Dans le cadre de la vérification pour la mise en service :
a) Les pièces relatives à la continuité des radiocommunications du dossier d'ouvrage exécuté (règles d'ingénierie, sélection des matériels, plans de localisation des mesures) ;
b) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité).
2° Dans le cadre des contrôles périodiques :
a) Le constat du bon fonctionnement dans les deux sens de retransmission du RRF ;
b) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité).
Le rapport de vérification de mise en service est remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris et à l'EPSF pour les tunnels ferroviaires.
Les rapports issus des contrôles périodiques sont remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris.
L'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructures du tunnel est tenu de verser ces rapports au dossier de sécurité (PIS pour le ferroviaire) de l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Obligation de rapport pour la vérification et le contrôle des ouvrages de radiocommunications

Résumé. Un organisme agréé doit faire un rapport sur les systèmes de radiocommunications lors de leur mise en service et des contrôles réguliers, et ces rapports doivent être conservés par les responsables et les autorités.

La vérification de mise en service et contrôles mentionnés à l'article 9 (Vérification et contrôle de la capacité des infrastructures) font l'objet d'un rapport établi par l'organisme agréé. Ce rapport comprend :
1° Dans le cadre de la vérification pour la mise en service :
a) Les pièces relatives à la continuité des radiocommunications du dossier d'ouvrage exécuté (règles d'ingénierie, sélection des matériels, plans de localisation des mesures) ;
b) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité).
2° Dans le cadre des contrôles périodiques :
a) Le constat du bon fonctionnement dans les deux sens de retransmission du RRF ;
b) La conclusion finale concernant l'ouvrage (conformité ou non-conformité).
Le rapport de vérification de mise en service est remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris et à l'EPSF pour les tunnels ferroviaires.
Les rapports issus des contrôles périodiques sont remis en deux exemplaires au maître d'ouvrage et à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures du tunnel qui transmet un exemplaire au préfet de département territorialement compétent ou au préfet de police de Paris.
L'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructures du tunnel est tenu de verser ces rapports au dossier de sécurité (PIS pour le ferroviaire) de l'ouvrage.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance