Arrêté du 26 mars 2024

Article 10

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Article 10

Toutes les opérations de mise en service ainsi que les contrôles périodiques obligatoires de la continuité des radiocommunications dans les tunnels prévus à l'article 9 (Vérification et contrôle de la capacité des infrastructures) du présent arrêté sont réalisées par des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Mise en service et contrôles des radiocommunications dans les tunnels

Résumé. Les communications dans les tunnels sont gérées et vérifiées par des experts approuvés par le ministère de l'intérieur.

Toutes les opérations de mise en service ainsi que les contrôles périodiques obligatoires de la continuité des radiocommunications dans les tunnels prévus à l'article 9 (Vérification et contrôle de la capacité des infrastructures) du présent arrêté sont réalisées par des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance