En vigueur depuis le 20 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information réciproque en cas d'incident
Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels) dont ils ont connaissance.