Arrêté du 26 mars 2024

Article 12

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Article 12

Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels) dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Obligation d'information réciproque en cas d'incident

Résumé. En cas de problème sur les équipements dont ils sont responsables, les gestionnaires, les opérateurs de télécommunications et l'ACMOSS doivent se prévenir mutuellement.

Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels) dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance