Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 mars 2018

relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation limitée de la production de vin pour la récolte 2017

Résumé. Les vignerons peuvent produire un peu plus de vin pour la récolte 2017, mais sans dépasser les limites fixées.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et suivants (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;

Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin) modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;

Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de Vouvray) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;

Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 (Modification des rendements pour les vins et eaux-de-vie AOC en 2017) relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration complémentaire de récolte pour les vins AOC

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un volume supplémentaire pour la récolte 2017, sans dépasser certaines limites.

Au titre de la récolte 2017, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 (NOR : AGRT1800796A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de production des vins français

Résumé. Un arrêté fixe les quantités maximales de vin qui peuvent être produites en France pour différentes sortes de vins.

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

Arrêté du 26 mars 2018
Article 1
Article 2
Annexe