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Décret n°2015-1261 du 9 octobre 2015

fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

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Modification des règles sur le volume complémentaire de vin

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le volume de vin supplémentaire autorisé pour certains vins avec une appellation d'origine protégée, en supprimant cette possibilité pour certains vins blancs tranquilles et en précisant les règles environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 4 septembre 2013, et du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 26 juin 2014 et 2 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Approbation de la liste des vins à volume complémentaire

Résumé. Un décret approuve la liste des vins avec une appellation d'origine protégée qui peuvent avoir un volume complémentaire individuel.

La liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret, est approuvée.

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Suppression des règles sur le volume complémentaire individuel pour certains vins blancs

Résumé. Le décret supprime les règles sur le volume complémentaire individuel pour certains vins blancs tranquilles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'agriculture est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

Décret n°2015-1261 du 9 octobre 2015

Modifié parDécret n°2022-1577 du 16 décembre 2022art. 1 : Modification de dispositions réglementaires

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 17 décembre 2022

DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015→Décret n°2015-1261 du 9 octobre 2015

Modifié parDécret n°2020-1813 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification d'un décret de 2015

En vigueur du lundi 12 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe