Arrêté du 26 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au titre de la récolte 2017, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 (NOR : AGRT1800796A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration complémentaire de récolte pour les vins AOC

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un volume supplémentaire pour la récolte 2017, sans dépasser certaines limites.

Au titre de la récolte 2017, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 (NOR : AGRT1800796A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

Historique des versions

Source : Légifrance