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Arrêté du 26 mars 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice

Abrogé13 juin 2021
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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu la délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscriptions" dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel au moyen d'une procédure de téléinscription.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère" , "père" , "l'élève lui-même" ,"autre membre de la famille" , "tuteur" , "autre cas" ) ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― profession et situation au regard de l'emploi ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur du samedi 13 avril 2013 au mardi 7 octobre 2014

Arrêté du 26 mars 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6