Abrogé13 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 - art. 7
Créé le 13 avril 2013
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Arrêté du 26 mars 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2021
Abrogé parArrêté du 14 avril 2021art. 7
En vigueur du samedi 13 avril 2013 au samedi 12 juin 2021
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.