Abrogé13 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 - art. 7
Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.
Arrêté du 26 mars 2013
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 - art. 7
Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2021
Abrogé parArrêté du 14 avril 2021art. 7
En vigueur du samedi 13 avril 2013 au samedi 12 juin 2021
Source : Légifrance